Décret n° 93-891 du 9 juillet 1993 prorogeant la durée du mandat des membres des conseils de direction des offices d'intervention créés dans les différente secteurs agricoles et alimentaires en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000529486 |
| Enactment Date | 09 juillet 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°158 du 10 juillet 1993 |
| Date de publication | 10 juillet 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d’offices d’intervention dans le secteur agricole et à l’organisation des marchés, modifiée par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des vins, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 et le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, modifié par le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984, le décret n° 87-724 du 3 septembre 1987 et le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, modifié par le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 et le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret n° 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d’une agence centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole, modifié par le décret n° 86-30 du 6 janvier 1986 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DES DECRETS 83244,83245,83246,83247 ET 83248 DU 18-06-1983 MODIFIES,LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS,DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES,DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULURE,DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE,EN FONCTIONS AU 10-07-1993,EST PROROGEE JUSQU'AU 12-07-1994.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 83623 DU 07-07-1983,LA DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS DES ORGANISMES D'INTERVENTION SIEGEANT AU CONSEIL...
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