Décret n° 93-228 du 19 février 1993 modifiant la composition du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000544749 |
| Date de publication | 21 février 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°44 du 21 février 1993 |
| Enactment Date | 19 février 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d’offices d’intervention dans le secteur agricole et à l’organisation des marchés, modifiée notamment par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l’organisation économique en agriculture ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des vins, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 et le décret n° 87-724 du 3 septembre 1987
Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :MODIFICATION DE L'ART. 5 DES DECRETS 83244 (ONIVINS),83245 (ONIPPAM),83246 (ONIFLHOR),83247 (ONILAIT) ET 83248 (OFIVAL) ET DE L'ART. 23 DU DECRET 83246 DU 18-03-1983: COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION.
LE MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES NOMMES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET EXPIRERA LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DE CHACUN DES CONSEILS DE DIRECTION
Art. 1er. - L’article 5 du décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des vins est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - L’office est doté d’un conseil de direction qui comprend, outre son président :
« 1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, nommées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 3° Neuf personnalités représentant le commerce, nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 4° Une personnalité représentant les courtiers, nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 5° Six personnalités représentant les producteurs des différentes régions viticoles, nommées par arrêté du ministre chargé...
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