Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000360925
Date de publication12 avril 1993
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 12 avril 1993
Enactment Date13 avril 1993

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Décrète :M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,MINISTRE DELEGUE A LA SANTE,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA SANTE,NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DE SANTE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DELEGUE A LA SANTE A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,SUR LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ET SUR LA DIRECTION DES HOPITAUX.
AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,IL EXERCE LA TUTELLE SUR L'AGENCE DU MEDICAMENT ET SUR L'AGENCE FRANCAISE DU SANG.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR
Art. 1er. - M. Philippe Douste-Blazy, ministre délégué à la santé, exerce, par délégation du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les attributions relatives à la santé, notamment les questions relatives aux professions de santé
Art. 2. - Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué à la santé a autorité, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la direction générale de la santé et sur la direction des hôpitaux.
Au nom du ministre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT