Décret n° 93-766 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000543036 |
| Date de publication | 29 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°75 du 29 mars 1993 |
| Enactment Date | 29 mars 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :Texte totalement abrogéMODIFIE LES DISPOSITIONS DES ART. 2-III,3 (2EMEMENT ET 4EMEMENT: C),4 (AL. 2) EN RAJOUTANT A LA LISTE DES EMPLOIS DE PERSONNEL DE DIRECTION FIGURANT A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET AUX HOSPICES CIVILS DE LYON,DES EMPLOIS DE DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS.
INSERE UN ART. 35-1 AMELIORANT PROVISOIREMENT LE QUOTA D'ACCES A LA 3EME CLASSE A RAISON DE 3 NOMINATIONS SUR 6 AU TITRE DES TABLEAUX D'AVANCEMENT A LA 3EME CLASSE 1992 ET 1993 ET 3 NOMINATIONS SUR 7 POUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT 1994 AU LIEU DES 2 NOMINATIONS SUR 6 PREVUES PAR L'ART. 21-III.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992
Art. 1er. - Au III de l’article 2 du décret du 19 février 1988 susvisé, les mots : « accessible aux secrétaires généraux » sont remplacés par les mots : « accessibles aux secrétaires généraux et aux directeurs généraux adjoints »
Art. 2. -...
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