Décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000361906 |
| Date de publication | 29 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°75 du 29 mars 1993 |
| Enactment Date | 29 mars 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement et du ministre du budget,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée notamment par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 14 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :Texte totalement abrogé à compter du 01-01-1999LE FONDS DE MODERNISATION DE LA GESTION DES DECHETS FAIT L'OBJET DANS LES COMPTES DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) D'UNE COMPTABILITE PARTICULIERE (CONSTITUTION DE CETTE COMPTABILITE).
LES QUESTIONS TOUCHANT AUX ACTIONS A MENER PAR LE FONDS SUSVISE,SONT EXAMINEES POUR AVIS PAR UN COMITE CONSULTATIF DE MODERNISATION DE LA GESTION DES DECHETS (COMPOSITION,DUREE DE MANDAT DES MEMBRES DE 5 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS).
L'ADEME ETABLIT CHAQUE ANNEE,POUR LE FONDS,UN ETAT PREVISIONNEL QUI COMPREND EN CREDIT LES RESSOURCES ETENDUES AU FONDS,AINSI QUE LES SOLDES NON UTLISES DES BUDGETS DES ANNEES ANTERIEURES ET LES DEPENSES SUR OPERATIONS EN COURS.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ADEME,ARRETE LES ENTREES A PRENDRE EN CONSIDERATION PAR L'AGENCE POUR LA DETERMINATION DES MONTANTS DES CONCOURS FINANCIERS DU FONDS ET ASSIMILES OU A LA REMISE EN ETAT D'INSTALLATIONS DE STOCKAGE AINSI QUE LE MONTANT DES AIDES DU FONDS AUX COMMUNES QUI ACCUEILLENT SUR LEUR TERRITOIRE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE DECHETS.
L'ADEME ACCORDE UNE AIDE AUX COMMUNES RECEVANT SUR LEUR TERRITOIRE UNE NOUVELLE INSTALLATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENTS DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (BENEFICIAIRE ET FIXATION DU TAUX DE L'AIDE).
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET AJOUT D'UN ART. 2-BIS AU DECRET 91732 DU 26-07-1991.
MODALITES DE REAMENAGEMENT ET DE SURVEILLANCE D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS ULTIMES
Art. 1er. - Le fonds de modernisation de la gestion des déchets fait l’objet dans les comptes de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie d’une comptabilité particulière. Cette comptabilité retrace :
- en recettes, le produit de la taxe sur le stockage des déchets instituée par l’article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, déduction faite d’un prélèvement de 6 p. 100 pour frais de gestion du fonds de modernisation de la gestion des déchets qui est porté en recettes du budget...
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