Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 mars 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000727381 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°75 du 29 mars 1993 |
| Enactment Date | 27 mars 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret du 12 novembre 1938 portant extension de réglementation en vigueur pour les marchés de l’Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics ;
Vu l’avis de la Commission centrale des marchés en date du 13 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :LE PRESENT DECRET ENCADRE LE RECOURS AUX MARCHES NEGOCIES NOTAMMENT EN CAS DE MARCHE DE RECONDUCTION ET SOUMET LE MARCHE D'ETUDES AUX PROCEDURES DE PASSATION DE DROIT COMMUN.
IL EST INSTITUE UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRE SUR PERFORMANCE DANS LAQUELLE ON FAIT CONCOURIR LES ENTREPRISES SUR DES RESULTATS A ATTEINDRE (ET NON SUR DES MOYENS PROPOSES).LE DECRET INSTITUE ENFIN DES OBLIGATIONS D'INFORMATION SUR LE SUIVI DES MARCHES.
APPLICATION DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
MODIFICATION DES ART. 98,302,99,303,107,104,313-BIS,108,314,273,308,248,249,361-1,361-2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGATION DES ART. 98-1,100,101,102,304,305,306,307 DU MEME CODE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 163 DU DECRET 921310 DU 15-12-1992 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA REDACTION ISSUE DE CE DECRET,DES LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 163 DU DECRET DU 15-12-1992 SUSVISE,LES DISPOSITIONS DES ART. 279,303 ET DE L'AL. 4 DE L'ART. 314-TER DU CODE DES MARCHES PUBLICS,ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA REDACTION ISSUE DE CE DECRET,AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
LES ART. 1 A 12 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LE 18-12-1993
Art. 1er. - I. - Avant l’article 98 du code des marchés publics susvisé, les mots : « Paragraphe 4. - Dispositions spécifiques de l’appel d’offres avec concours » sont remplacés par les mots : « Paragraphe 4. - Procédure d’appel d’offres avec concours ».
II. - Avant l’article 302 du code des marchés publics susvisé, les mots : « Paragraphe 4. - Dispositions spécifiques de l’appel d’offres avec concours » sont remplacés par les mots : « Paragraphe 3. - Procédure d’appel d’offres avec concours »
Art. 2. - I. - L’article 98 du code des marchés publics susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 98. - Il est fait appel au concours lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières.
« L’appel d’offres avec concours ne porte que sur des prestations intellectuelles conduisant à préconiser un parti dans le domaine concerné. Le règlement de la consultation fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des prestations les mieux classées à l’exclusion de la redevance prévue ci-après.
« Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l’administration se réserve le droit de faire exécuter par l’entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des prestations moyennant une redevance. Il doit à cet effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette redevance en cas d’exécution totale ou partielle.
« Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les auteurs des prestations seront appelés à coopérer à l’exécution du parti retenu.
« Les prestations sont examinées par un jury désigné à cet effet par la personne responsable...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI