Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°294 du 18 décembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000178894 |
| Date de publication | 18 décembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 15 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics;
Vu la loi no 91-748 du 11 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 11 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
RELEVEMENT DU SEUIL DE DISPENSE D'APPEL D'OFFRES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES (350000FRS A 700000FRS) ET CREATION D'UNE DISPENSE IDENTIQUE POUR L'ETAT.
CREATION EN MATIERE DE PUBLICITE PREALABLE NATIONALE D'UN AVIS UNIQUE AU LIEU DES 3 AVIS ACTUELS ET REDUCTION EN OUTRE DU NOMBRE DES MENTIONS POUR DIMINUER LE COUT DE CETTE PUBLICITE,REDUCTION DE 3 A 2 DES REGIMES NATIONAUX DE PUBLICITE SUR UN CRITERE DE MONTANT.
MODALITES DU REGIME DE LA VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA SITUATION DES CANDIDATS AU REGARD DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES PAR L'INSTAURATION D'UNE ATTESTATION PREALABLE ANNUELLE DELIVREE PAR LES SERVICES FISCAUX ET LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES.
MESURES DE DECONCENTRATION EN MATIERE DE COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ET DES JURYS DE CONCOURS.
SUPPRESSION DU CAUTIONNEMENT OU REMPLACEMENT PAR UNE RETENUE DE GARANTIE.LE RECOURS AUX GARANTIES A PREMIERE DEMANDE EST FAVORISE,FACILITANT L'OCTROI D'UNE AVANCE FACULTATIVE AUX FOURNISSEURS.REFINANCEMENT DU MARCHE PAR L'ADMINISTRATION,PERMETTANT AINSI AUX FOURNISSEURS SOIT DE RECOUVRIR A CETTE AVANCE,SOIT D'OPTER POUR UN EMPRUNT BANCAIRE.
NOUVELLES POSSIBILITES D'ENVOI DES CANDIDATURES OU OFFRES PERMETTANT DE DONNER DATE CERTAINE A CET ENVOI.
INTEGRATION DES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RECENTES APPARUES DANS LES LOIS 90I5 DU 15-01-1990 (LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES INSTITUANT UN NOUVEAU CAS D'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS),91748 DU 31-07-1991 (ART. L714-1 ISSU DE L'ART. 8: SUPPRESSION DE TOUTE TUTELLE SUR LES MARCHES DES HOPITAUX),92125 DU 06-02-1992 (MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPELS D'OFFRES DES COLLECTIVITES LOCALES),ART. 34 INSERE DANS L'ART. 279 DU CODE.
MODIFIE OU REMPLACE LES ART. 4,5,10,12,13,19,21,24,34,35,38,38-BIS,42,44,45-VIS,46 A 48,50,55,61,64,75 A 79,82 A 89,91,94-TER,97,98,100,101,103,104,107,108,108-BIS,108-TER,125,131 A 133,139,142 A 145,149,155,162,171,178,178-BIS,180,182,186,186-QUATER,201-BIS,202,205,212,250,252,254,255-BIS,256,259,272,274,275,280,295,297-BIS,300,302,303,305,306,308,313-BIS,314 A 314-TER,302,322,327,335 A 337,339,345,352,354,356,357,360,361,380,382,383,387,388,LES TITRES DE SECTIONS: I ET II DU TITRE II,I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III,DES SECTIONS I ET II DU TITRE II.
ABROGE LES ART. 7 A 9,28 A 33,38-TER,41,43,51,56,59,65,74,94,94-BIS,95,96,108-BIS (AL. 2,7),126 A 130,134 A 137,140,141,148,152,156 A 161,163 A 166,169,186-BIS (AL. 4 DU II: 2EME PHRASE,III),249,257,258,264,271,281 A 294,296,297 A 299,308,312,312-BIS,323 A 326,328 A 334,338,340 A 343,346 A 349,351.
AJOUTE LES ART. 34-I,46-I,49-I,93-I,94-TER,98-I,295-I. Décrète:
Art. 1er. - L'article 4 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Dans la première phrase, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Les mots: <> sont supprimés.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<>
Art. 3. - Les articles 7, 8 et 9 du code susvisé sont abrogés.
Art. 4. - L'article 10 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < < <>
Art. 5. - L'article 11 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < < < < < < < < < < < <>
Art. 6. - L'article 12 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Au premier alinéa, les mots: < entreprises nationales>> sont remplacés par les mots: < les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat>>.
II. - Au deuxième alinéa, après les mots: <> sont ajoutés les mots: <>.
Art. 7. - A l'article 13, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Art. 8. - A l'article 19 du code susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Art. 9. - L'article 21 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Entre les premier et deuxième alinéas, est inséré l'alinéa suivant:
<> II. - Au deuxième alinéa, les mots: <> sont supprimés.
III. - Au troisième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Art. 10. - L'article 24 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes: <<1o De proposer à la section technique de la Commission centrale des marchés - ou, sur délégation de cette section, d'adopter -, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation:
< <> II. - Au premier alinéa du 2o, les mots: <> sont supprimés.
III. - Au premier alinéa du 2o, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
IV. - Au deuxième alinéa du 2o, les mots: <> sont supprimés.
V. - Au 3o, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Art. 11. - Les articles 28 à 33 sont abrogés.
Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 34 du code susvisé, les mots:
<> sont supprimés.
Art. 13. - Il est inséré dans le code susvisé un article 34-I ainsi rédigé: < <>
Art. 14. - A l'article 35 du code susvisé, les mots: < métropole>> sont remplacés par les mots: <>.
Art. 15. - L'article 38 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < <<1o L'identification de l'administration concernée;
<<2o L'objet du ou des marchés et leurs caractéristiques principales, le nombre et la consistance des lots et les modalités de leur attribution;
<<3o La procédure de passation, le cas échéant, la mention: "délai d'urgence"; le cas échéant, la mention: "avis pour douze mois";
<<4o Le nombre limite de candidats pouvant être admis à présenter une offre si un tel nombre a été fixé en application des articles 91 et 94ter;
<<5o Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat dans les conditions fixées à l'article 50;
<<6o La date limite de réception des candidatures ou des offres ou, dans le cas d'un marché négocié, la date d'engagement de la consultation;
<<7o Dans le cas d'une adjudication ouverte, le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication;
<<8o Le lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation; le cas échéant, pour les marchés des collectivités locales, le montant du cautionnement demandé, dans les conditions prévues à l'article 253bis, lors de la remise du dossier de consultation;
<<9o En cas d'appel d'offres ouvert ou d'adjudication ouverte, le délai de validité des offres;
<<10o En cas de concours de maîtrise d'oeuvre et, éventuellement, en cas d'appel d'offres avec concours, les modalités d'indemnisation des candidats; <<11o La date d'envoi de l'avis à la publication.
< < <>
Art. 16. - L'article 38bis est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o L'objet du marché; le nombre et la consistance des lots et les modalités de leur attribution;
<<2o La date limite de réception des offres;
<<3o En cas d'adjudication, la date, l'heure et le lieu où les plis seront ouverts en séance publique;
<<4o Le délai de validité des offres;
<<5o Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats;
<<6o Le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché devront être groupés;
<<7o Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises;
<<8o Le mode de règlement du marché;
<<9o Le cas échéant, les modalités d'obtention du dossier ou de transmission des offres;
<<10o En cas d'appel d'offres, les critères énumérés à l'article 97 et éventuellement les critères additionnels pris en compte lors de l'attribution du marché, classés par ordre décroissant d'importance.
< < <>
Art. 17. - L'article 38ter est abrogé.
Art. 18. - Le premier alinéa de l'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes:
<>
Art. 19. - L'article 41 est abrogé.
Art. 20. - A l'article 42 du code susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots:
<>.
Art. 21. - L'article 43 est abrogé.
Art. 22. - L'article 44 est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <> II. - La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots:
<>.
III. - Au sixième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots <>; au même alinéa, les mots <<5o et 6o de l'article 103>> sont remplacés par les mots: <<5o et 6o du I de l'article 104>>.
Art. 23. - L'article 45 bis du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
I. - Les mots: <> sont supprimés.
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<>
Art. 24. - A l'article 46 du code susvisé, les mots: <> sont remplacées par les mots: <>; le mot <> est remplacé par le mot <>; le mot <> est remplacé par le mot <>.
Art. 25. - Il est inséré dans le code susvisé un article 46-I ainsi rédigé: < <>
Art. 26. - L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes:
< <>
Art. 27. - L'article 48 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Au premier alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
II. - Au deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par ces mots: <>.
Art. 28. - Il est créé un article 49-1 ainsi rédigé:
<>
Art. 29. - L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la ...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics;
Vu la loi no 91-748 du 11 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 11 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
RELEVEMENT DU SEUIL DE DISPENSE D'APPEL D'OFFRES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES (350000FRS A 700000FRS) ET CREATION D'UNE DISPENSE IDENTIQUE POUR L'ETAT.
CREATION EN MATIERE DE PUBLICITE PREALABLE NATIONALE D'UN AVIS UNIQUE AU LIEU DES 3 AVIS ACTUELS ET REDUCTION EN OUTRE DU NOMBRE DES MENTIONS POUR DIMINUER LE COUT DE CETTE PUBLICITE,REDUCTION DE 3 A 2 DES REGIMES NATIONAUX DE PUBLICITE SUR UN CRITERE DE MONTANT.
MODALITES DU REGIME DE LA VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA SITUATION DES CANDIDATS AU REGARD DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES PAR L'INSTAURATION D'UNE ATTESTATION PREALABLE ANNUELLE DELIVREE PAR LES SERVICES FISCAUX ET LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES.
MESURES DE DECONCENTRATION EN MATIERE DE COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ET DES JURYS DE CONCOURS.
SUPPRESSION DU CAUTIONNEMENT OU REMPLACEMENT PAR UNE RETENUE DE GARANTIE.LE RECOURS AUX GARANTIES A PREMIERE DEMANDE EST FAVORISE,FACILITANT L'OCTROI D'UNE AVANCE FACULTATIVE AUX FOURNISSEURS.REFINANCEMENT DU MARCHE PAR L'ADMINISTRATION,PERMETTANT AINSI AUX FOURNISSEURS SOIT DE RECOUVRIR A CETTE AVANCE,SOIT D'OPTER POUR UN EMPRUNT BANCAIRE.
NOUVELLES POSSIBILITES D'ENVOI DES CANDIDATURES OU OFFRES PERMETTANT DE DONNER DATE CERTAINE A CET ENVOI.
INTEGRATION DES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RECENTES APPARUES DANS LES LOIS 90I5 DU 15-01-1990 (LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES INSTITUANT UN NOUVEAU CAS D'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS),91748 DU 31-07-1991 (ART. L714-1 ISSU DE L'ART. 8: SUPPRESSION DE TOUTE TUTELLE SUR LES MARCHES DES HOPITAUX),92125 DU 06-02-1992 (MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPELS D'OFFRES DES COLLECTIVITES LOCALES),ART. 34 INSERE DANS L'ART. 279 DU CODE.
MODIFIE OU REMPLACE LES ART. 4,5,10,12,13,19,21,24,34,35,38,38-BIS,42,44,45-VIS,46 A 48,50,55,61,64,75 A 79,82 A 89,91,94-TER,97,98,100,101,103,104,107,108,108-BIS,108-TER,125,131 A 133,139,142 A 145,149,155,162,171,178,178-BIS,180,182,186,186-QUATER,201-BIS,202,205,212,250,252,254,255-BIS,256,259,272,274,275,280,295,297-BIS,300,302,303,305,306,308,313-BIS,314 A 314-TER,302,322,327,335 A 337,339,345,352,354,356,357,360,361,380,382,383,387,388,LES TITRES DE SECTIONS: I ET II DU TITRE II,I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III,DES SECTIONS I ET II DU TITRE II.
ABROGE LES ART. 7 A 9,28 A 33,38-TER,41,43,51,56,59,65,74,94,94-BIS,95,96,108-BIS (AL. 2,7),126 A 130,134 A 137,140,141,148,152,156 A 161,163 A 166,169,186-BIS (AL. 4 DU II: 2EME PHRASE,III),249,257,258,264,271,281 A 294,296,297 A 299,308,312,312-BIS,323 A 326,328 A 334,338,340 A 343,346 A 349,351.
AJOUTE LES ART. 34-I,46-I,49-I,93-I,94-TER,98-I,295-I. Décrète:
Art. 1er. - L'article 4 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Dans la première phrase, les mots: <
II. - Les mots: <
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<
Art. 3. - Les articles 7, 8 et 9 du code susvisé sont abrogés.
Art. 4. - L'article 10 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<
Art. 5. - L'article 11 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<
Art. 6. - L'article 12 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Au premier alinéa, les mots: <
II. - Au deuxième alinéa, après les mots: <
Art. 7. - A l'article 13, les mots: <
Art. 8. - A l'article 19 du code susvisé, les mots: <
Art. 9. - L'article 21 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Entre les premier et deuxième alinéas, est inséré l'alinéa suivant:
<
III. - Au troisième alinéa, les mots: <
Art. 10. - L'article 24 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes: <<1o De proposer à la section technique de la Commission centrale des marchés - ou, sur délégation de cette section, d'adopter -, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation:
< <> II. - Au premier alinéa du 2o, les mots: <
III. - Au premier alinéa du 2o, les mots: <
IV. - Au deuxième alinéa du 2o, les mots: <
V. - Au 3o, les mots: <
Art. 11. - Les articles 28 à 33 sont abrogés.
Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 34 du code susvisé, les mots:
<
Art. 13. - Il est inséré dans le code susvisé un article 34-I ainsi rédigé: <
Art. 14. - A l'article 35 du code susvisé, les mots: <
Art. 15. - L'article 38 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<
<<2o L'objet du ou des marchés et leurs caractéristiques principales, le nombre et la consistance des lots et les modalités de leur attribution;
<<3o La procédure de passation, le cas échéant, la mention: "délai d'urgence"; le cas échéant, la mention: "avis pour douze mois";
<<4o Le nombre limite de candidats pouvant être admis à présenter une offre si un tel nombre a été fixé en application des articles 91 et 94ter;
<<5o Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat dans les conditions fixées à l'article 50;
<<6o La date limite de réception des candidatures ou des offres ou, dans le cas d'un marché négocié, la date d'engagement de la consultation;
<<7o Dans le cas d'une adjudication ouverte, le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication;
<<8o Le lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation; le cas échéant, pour les marchés des collectivités locales, le montant du cautionnement demandé, dans les conditions prévues à l'article 253bis, lors de la remise du dossier de consultation;
<<9o En cas d'appel d'offres ouvert ou d'adjudication ouverte, le délai de validité des offres;
<<10o En cas de concours de maîtrise d'oeuvre et, éventuellement, en cas d'appel d'offres avec concours, les modalités d'indemnisation des candidats; <<11o La date d'envoi de l'avis à la publication.
<
Art. 16. - L'article 38bis est remplacé par les dispositions suivantes:
<
<<2o La date limite de réception des offres;
<<3o En cas d'adjudication, la date, l'heure et le lieu où les plis seront ouverts en séance publique;
<<4o Le délai de validité des offres;
<<5o Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats;
<<6o Le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché devront être groupés;
<<7o Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises;
<<8o Le mode de règlement du marché;
<<9o Le cas échéant, les modalités d'obtention du dossier ou de transmission des offres;
<<10o En cas d'appel d'offres, les critères énumérés à l'article 97 et éventuellement les critères additionnels pris en compte lors de l'attribution du marché, classés par ordre décroissant d'importance.
<
Art. 17. - L'article 38ter est abrogé.
Art. 18. - Le premier alinéa de l'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes:
<
Art. 19. - L'article 41 est abrogé.
Art. 20. - A l'article 42 du code susvisé, les mots: <
<
Art. 21. - L'article 43 est abrogé.
Art. 22. - L'article 44 est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <
<
III. - Au sixième alinéa, les mots: <
Art. 23. - L'article 45 bis du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
I. - Les mots: <
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<
Art. 24. - A l'article 46 du code susvisé, les mots: <
Art. 25. - Il est inséré dans le code susvisé un article 46-I ainsi rédigé: <
Art. 26. - L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes:
<
Art. 27. - L'article 48 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Au premier alinéa, après les mots: <
II. - Au deuxième alinéa, les mots: <
Art. 28. - Il est créé un article 49-1 ainsi rédigé:
<
Art. 29. - L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI