Décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 mars 1993 |
| Date de publication | 29 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°75 du 29 mars 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000177725 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment ses articles 62 et 90 ;
Vu l’avis de l’assemblée de Corse, en date du 17 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)IL EST INSTITUE UN COMITE DE 30 MEMBRES.CE COMITE SERA PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE OU SON REPRESENTANT QUI SERA UNE PERSONNALITE QUALIFIEE DESIGNEE PAR ARRETE.
10 MEMBRES SERONT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE DE CORSE A LA PROPORTIONNELLE DES GROUPES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE PARTICIPERA AUX TRAVAUX DU COMITE A TITRE CONSULTATIF.
10 MEMBRES REPRESENTERONT DES SOCIETES NATIONALES,ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS IMPLANTES DANS L'ILE.
IL SE REUNIT A LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE ET DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
POUR PREPARER LES TRAVAUX DU COMITE ET VEILLER A LA MISE EN OEUVRE DES PROPOSITIONS ET MESURES QU'IL ARRETERA,IL SERA INSTITUE UN COMITE LOCAL DONT LA COMPOSITION SERA ARRETEE PAR LE PREFET DE CORSE.
APPLICATION DES ART. 62 ET 90 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991
Art. 1er. - Au titre de la mission d’animation et de coordination des actions des sociétés nationales qui lui est impartie par l’article 61 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse propose les mesures permettant de réaliser des projets industriels d’intérêt régional, d’améliorer la contribution au développement économique de l’île des implantations existantes du secteur public et d’accroître les concours de toute nature de celles d’entre elles qui ne sont pas implantées en Corse
Art. 2. - Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse comprend trente membres, soit :
1° Dix représentants de l’Etat dont le Premier ministre, ou son représentant, qui en est le président, les ministres chargés de l’économie et des finances, de l’industrie, de l’aménagement du territoire ainsi que le préfet de Corse, ou leurs représentants, qui sont membres permanents du comité. Les cinq autres membres sont les ministres, ou leurs représentants, compétents...
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