Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 mars 1993 |
| Enactment Date | 27 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 28 mars 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000889332 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 356, L. 462, L. 514, L. 514-1 et L. 714-27 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 modifiant en ce qui concerne le personnel pharmaceutique des hôpitaux et hospices publics le décret du 17 avril 1943 portant règlement d’administration publique par l’application de la loi du 21 décembre 1941 ;
Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d’un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des établissements publics ;
Vu le décret n° 71-867 du 21 octobre 1971 fixant les conditions d’affiliation au régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et de collectivités publiques de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics, à l’exception des hôpitaux ruraux ;
Vu le décret n° 72-360 du 20 avril 1972 modifié portant statut des pharmaciens résidents de l’administration générale de l’assistance publique à Paris, de l’administration de l’assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 modifié relatif à la nomination et à l’avancement des pharmaciens résidents des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu le décret n° 73-146 du 15 février 1973 modifié relatif à l’organisation, la récupération et l’indemnisation des gardes du personnel médical des hôpitaux publics et modifiant l’article 13-1 du décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié relatif à la fixation et à la perception des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux ruraux aux malades hospitaliers et consultants externes ainsi qu’aux conditions de...
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