Décret n° 93-354 du 15 mars 1993 relatif aux conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale et au contrôle de la bonne exécution de ces analyses, et modifiant les décrets n° 76-1004 du 4 novembre 1976 et n° 83-104 du 15 février 1983
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 mars 1993 |
| Date de publication | 17 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°64 du 17 mars 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000362731 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, notamment l’article L. 761-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14 ;
Vu l’article 2 de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ;
Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 83-104 du 15 février 1983 modifié relatif au contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l’avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 23 avril 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75626 DU 11-07-1975.
MODIFICATION DES ART. 1,5 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ART. 3,4,MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION III DU CHAP. I: "NORMES APPLICABLES A L'INSTALLATION ET A L'EQUIPEMENT DES LABORATOIRES ET A LA BONNE EXECUTION DES ANALYSES",MODIFICATION DES ART. 9 (AVANT-DERNIER AL.) ET INSERTION D'UN ART. 9-1,20 (AL. 2,ABROGATION DE L'AL. 4) ET INSERTION D'UN ART. 20-1,INSERTION A LA SECTION V DU CHAP. II,APRES L'ART. 26 D'UN ART. 26-1 DU DECRET DU 04-11-1976 SUSVISE ET DE L'ART. 1 DU DECRET DU 15-02-1983 PRECITE.
NOUVELLES NORMES APPLICABLES AUX TECHNICIENS DE LABORATOIRES.
LA QUALIFICATION DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 2 ANNEES D'ETUDES AU-DELA DU SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE; L'ALLEGEMENT EN NOMBRE DE PERSONNEL S'ACCOMPAGNE D'UNE EXIGENCE D'UNE MEILLEURE QUALIFICATION DE CELUI-CI.
NOUVELLES NORMES APPLICABLES AUX DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU GUIDE DEBONNE EXECUTION: DEFINIR DANS UN GUIDE LES PRATIQUES AUXQUELLES DOIVENT SE SOUMETTRE LES BIOLOGISTES.UN GROUPE DE TRAVAIL COMPOSE DE PROFESSIONNELS ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION EST CHARGE DE LA REDACTION DE CE GUIDE.
INSTITUTION D'UN CONTRAT DE COLLABORATION QUI DEFINIT LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES BIOLOGISTES LORSQUE CEUX-CI TRANSMETTENT DES PRELEVEMENTS AUX FINS...
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