Décret n° 93-302 du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000726743 |
| Date de publication | 11 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°59 du 11 mars 1993 |
| Enactment Date | 09 mars 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,
Décrète :TEXTE TOTALEMENT ABROGEPOUR LA PERIODE DU 01-01-1993 AU 31-12-1997 UNE INDEMNITE DENOMMEE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION PEUT ETRE ATTRIBUEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,AUX AGENTS PUBLICS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE MUTES DANS L'INTERET DU SERVICE OU DEPLACES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE FERMETURE,DE TRANSFERT OU DE REORGANISATION DE LEUR SERVICE OU ETABLISSEMENT D'AFFECTATION SE TRADUISANT PAR DES SUPPRESSIONS NETTES D'EMPLOIS.
LE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION INSTITUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET PEUT ETRE ATTRIBUE A CONDITION QUE L'AGENT BENEFICIE,COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION DE RESTRUCTURATION CONSIDEREE,DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 901022 DU 16-11-1990.
L'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION AUX AGENTS VISES AUX ART. 1 ET 2 EST SUBORDONNEE A L'AGREMENT ANNUEL DE L'OPERATION VISEE A L'ART. 1 PAR UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU BUDGET ET DE LA DEFENSE.
LE TAUX DU COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION EST FIXE PAR UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU BUDGET ET DE LA DEFENSE
Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 une indemnité dénommée complément spécifique de restructuration peut être attribuée, dans les conditions fixées à l’article 2 du présent décret, aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense mutés dans l’intérêt du service ou déplacés d’office avec changement de résidence à l’occasion d’une opération de fermeture, de transfert ou de réorganisation de leur service ou établissement d’affectation se traduisant par des suppressions nettes d’emplois
Art. 2. - Le complément spécifique de restructuration institué à l’article 1er du présent décret peut...
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