Décret n° 93-226 du 18 février 1993 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000362471 |
| Date de publication | 20 février 1993 |
| Enactment Date | 18 février 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°43 du 20 février 1993 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/2/18/AGRP9202512D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/2/18/93-226/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la directive (C.E.E.) n° 66-400 du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 66-401 du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 92-19 du 23 mars 1992 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 66-402 du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 66-403 du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 92-17 du 17 mars 1992 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 69-208 du Conseil des communautés européennes du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 92-9 du 19 février 1992 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 70-458 du Conseil des communautés européennes du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-682 du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1991 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-33 du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-34 du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 70-457 du Conseil des communautés européennes concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n°...
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