Décret n° 93-218 du 11 février 1993 modifiant le décret n° 91-223 du 22 février 1991 pris pour l'application de l'article 13 du règlement (C.E.E.) n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et de l'article 3 du règlement (C.E.E.) n° 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000545244 |
| Date de publication | 17 février 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°40 du 17 février 1993 |
| Enactment Date | 11 février 1993 |
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transport;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 620-3 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles 992 et 1106-3 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d’assurer la sécurité de la circulation routière, ensemble la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l’application des dispositions du règlement (C.E.E.) n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (C.E.E.) n° 3821-85 du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 91-223 du 22 février 1991 pris pour l’application de l’article 13 du règlement (C.E.E.) n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et de l’article 3 du règlement (C.E.E.) n° 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 92-1006 du 21 septembre 1992 portant publication d’amendements à l’accord européen relatif au travail des équipages de véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), ensemble une annexe, adoptés le 1er février 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Décrète :MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: IL EST AJOUTE AUX CINQ CATEGORIES DE VEHICULES DEJA EXEMPTEES DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS,UNE SIXIEME CATEGORIE,A SAVOIR LES VEHICULES UTILISES POUR DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,DES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE,DE DRESSAGE ET D'ENTRAINEMENT,DES HARAS,DES EXPLOITATIONS FORESTIERES,DES ENTREPRISES PAYSAGISTES,DES ENTREPRISES DE TRAVAUX...
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