Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement C.E.E. n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1988 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement C.E.E. n° 3821-85 du 20 décembre 1988 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000313329
Date de publication22 octobre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 22 octobre 1986
Enactment Date17 octobre 1986
Modification du décret n° 81-883 du 14 septembre 1981: la mention "règlement CEE n° 1463-70 du 20 juillet 1970" est remplacée par la mention "règlement CEE 3821-85 du 20 décembre 1985" Abrogation des décrets n° 71-125 du 11 février 1971 et n° 72-1269 du 30...

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