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Décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication11 février 1993
Enactment Date10 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 11 février 1993
Record NumberJORFTEXT000000360067

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n ° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment son article 2 et son titre V ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d’importation en France et dans les territoires français d’outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d’outre-mer à destination de l’étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d’outre-mer ;
Vu l’avis aux importateurs et aux exportateurs relatif aux produits et technologies soumis au contrôle de la destination finale, publié au Journal officiel du 24 janvier 1992 et modifié par les avis publiés au Journal officiel les 8 mai, 27 août et 30 décembre 1992 ;
Vu l’avis aux exportateurs relatif aux produits chimiques, équipements et technologies afférents frappés de prohibition de sortie publié au Journal officiel du 26 décembre 1992 ;
Vu l’avis aux exportateurs relatif aux produits biologiques, équipements et technologies afférents frappés de prohibition de sortie ou soumis à déclaration publié au Journal officiel du 26 décembre 1992,
Décrète :TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 921477 DU 31-12-1992.
LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET SONT PRECISEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET
Art. 1er. - Les produits et technologies qui bénéficient de l’autosation simplifiée prévue au II de l’article 2 de la loi du 31...

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