Décret n°93-188 du 9 février 1993 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES EQUIPEMENTS POUR L'AGRICULTURE

JurisdictionFrance
Date de publication11 février 1993
Record NumberJORFTEXT000000512092
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 11 février 1993
Enactment Date09 février 1993
LE CONSEIL EST CHARGE DE PROPOSER DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE GENERALE ET DES ETUDES PROSPECTIVES,DE FORMULER TOUTE SUGGESTION SUR LES PROGRAMMES DE RECHERCHE,D'ESSAIS,DE FORMATION ET D'INFORMATION ET SUR LEUR FINANCEMENT.DE PLUS IL ANIME LA CONCERTATION ET LA REFLEXION DES PARTENAIRES PUBLICS ET PRIVES.
COMPOSITION DU CONSEIL: LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT NOMMES PAR...

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