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Décret n° 93-173 du 5 février 1993 portant répartition des crédits définis à l'article 60-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée entre les bibliothèques départementales et les bibliothèques municipales

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication07 février 1993
Enactment Date05 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°32 du 7 février 1993
Record NumberJORFTEXT000000178114

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment ses articles 95 à 98 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment ses articles 60-1 à 60-4 ajoutés par la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 86-278 du 26 février 1986 modifié relatif au programme d’équipement des bibliothèques centrales de prêt ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète
Art. 1er. - Les crédits mentionnés à l’article 60-1 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée sont répartis par moitié entre les deux fractions définies par l’article 60-2
Art. 2. - Le...

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