Décret n°93-1344 du 29 décembre 1993 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1994

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000336684
Date de publication30 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1993
Enactment Date29 décembre 1993
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