Décret n°93-1343 du 28 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET DU 20-01-1989 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000881272
Date de publication30 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1993
Enactment Date28 décembre 1993
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1 ET 2) ET AJOUTE UN AL. 3 AUDIT ARTICLE.
AJOUT D'UN ART. 6 CONCERNANT LES ACTIONS ENVISAGEES PAR L'ETAT AU TITRE DE SA PARTICIPATION FINANCIERE.
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI...

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