Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 FIXANT POUR L'ANNEE 1993 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000881132
Date de publication18 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 18 décembre 1993
Enactment Date13 décembre 1993
LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET TERRITORIAL ENUMEREES AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 10 DE LA LOI 711028 DU 24-12-1971,ET DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION,EST FIXEE POUR L'ANNEE 1993 A 17% DU MONTANT DE CES RESSOURCES INSCRIT AU BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 1993.
CETTE QUOTE-PART EST VERSEE AU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION PAR DOUZIEMES MENSUELS.
LA...

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