Décret n°93-1310 du 13 décembre 1993 SOUMETTANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT

JurisdictionFrance
Enactment Date13 décembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000336677
Publication au Gazette officielJORF du 18 décembre 1993
Date de publication18 décembre 1993
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG (SERS) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE LIEE A LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE AU PARLEMENT EUROPEEN.
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