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Décret n° 93-1039 du 27 août 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication03 septembre 1993
Enactment Date27 août 1993
Publication au Gazette officielJORF n°204 du 3 septembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000727433

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 331-38, R. 331-54 et R. 331-54-2,
Décrète
Art. 1er. - Les dispositions de l’article R. 331 54-2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 331-54-2. - La durée initiale et la progressivité des annuités des prêts aidés par l’Etat destinés à l’accession à la propriété consentis entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1986 peuvent être modifiées, en accord avec le bénéficiaire et l’établissement prêteur, dans les conditions précisées par les conventions prévues à l’article R. 331-38 et sous réserve...

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