Décret n°93-1039 du 27 août 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000501719
Date de publication03 septembre 1993
Publication au Gazette officielJORF n°204 du 3 septembre 1993
Enactment Date27 août 1993
REMPLACE L'ART. R331-54-2: LA DUREE INITIALE ET LA PROGRESSIVITE DES ANNUITES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE CONSENTIS ENTRE LE 01-01-1980 ET LE 31-12-1986 PEUVENT ETRE MODIFIEES,EN ACCORD AVEC LE BENEFICIAIRE ET L'ETABLISSEMENT PRETEUR,DANS LES...

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