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Décret n°92-1244 du 27 novembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE CEE 77388 ET LA DIRECTIVE CEE 9212 RELATIVE AU REGIME GENERAL A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date27 novembre 1992
Date de publication28 novembre 1992
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 28 novembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000703420
RECT. JO DU 20-03-1993 P4371: A L'ART. 1,ART. 242-NONIES,LIRE "PRIX UNITAIRE HORS TAXES"CREATION D'UN ART. 242-NONIES A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPLETE LA LISTE DES MENTIONS QUI DEVRONT FIGURER SUR LES FACTURES OU LES DOCUMENTS EN TENANT COMPTE.
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