Décret n°91-826 du 28 août 1991 MODIFIANT LE DECRET 70606 DU 02-07-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS

JurisdictionFrance
Date de publication30 août 1991
Enactment Date28 août 1991
Publication au Gazette officielJORF n°202 du 30 août 1991
Record NumberJORFTEXT000000312666
MODIFICATION DU DECRET 70606 AFIN DE TIRER LES CONSEQUENCES DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION ET DES REMUNERATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CREATION D'UN 3EME NIVEAU DE GRADE AU CORPS DES DESSINATEURS,
FIXE LES CONDITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT AU GRADE DE DESSINATEUR CHEF DE GROUPE DE 1ERE CLASSE ET 2EME CLASSE,LES MODALITES DE PROMOTION,LES CONDITIONS DE...

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