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Décret n°91-172 du 15 février 1991 MODIFIANT LES ARTICLES R224-8 ET R224-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication17 février 1991
Record NumberJORFTEXT000000334577
Publication au Gazette officielJORF n°42 du 17 février 1991
Enactment Date15 février 1991
ART. R224-8: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UCANSS:
26 MEMBRES.
NEUF REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES DE SALARIES REPRESENTATIVES;
NEUF REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES D'EMPLOYEURS REPRESENTATIVES;
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DE CHACUNE DES CAISSES NATIONALES ET DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS REPRESENTANT LES ASSURES SOCIAUX S'EFFECTUE SUR LA BASE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR CHAQUE ORGANISATION AU NIVEAU NATIONAL LORS DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET SELON LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE.
LES...

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