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Décret n°89-996 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LES ART. R5100,R5101,R5103 ET R5104 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AU REMPLACEMENT DES PHARMACIENS D'OFFICINE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date22 décembre 1989
Date de publication31 décembre 1989
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1989
Record NumberJORFTEXT000000522187
REMPLACE LE TITRE DU PARAG. 2 DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE V (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "REMPLACEMENT EN METROPOLE DES PHARMACIENS ET GERANCES DES OFFICINES AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ART. L577 ET L577-BIS".
REMPLACE LES ART. R5101,R5103 ET R5104.
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PHARMACIE: MODIFICATION DES CATEGORIES DE PERSONNES POUVANT REMPLACER LE TITULAIRE D'UNE OFFICINE ABSENT (CO-TITULAIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS),POSSIBILITE DE RECOURS A DES PHARMACIENS EN INSTANCE D'INSCRIPTION A L'UNE DES SECTIONS DE L'ORDRE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS.
MESURES CONCERNANT LES ETUDIANTS EN PHARMACIE:NATIONALITES ADMISES;PRISE EN COMPTE DE LA MODIFICATION DES ETUDES DE PHARMACIE (STAGE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE),ATTESTATION...

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