Décret n°89-866 du 29 novembre 1989 PORTANT VIREMENT DE CREDITS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000336434
Enactment Date29 novembre 1989
Publication au Gazette officielJORF du 1 décembre 1989
Date de publication01 décembre 1989
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,TITRE IV: SUBVENTIONS A DIVERS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE (CHAP. 47-23).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT...

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