Décret n°89-61 du 31 janvier 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 88695 DU 09-05-1988 INSTITUANT L'ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MEMBRES HONORAIRES DU CONSEIL D'ETAT APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DES DOSSIERS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886000
Enactment Date31 janvier 1989
Publication au Gazette officielJORF du 4 février 1989
Date de publication04 février 1989
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 83998 DU 18-11-1983: REMPLACEMENT DES MOTS "JUSQU'AU 31-12-1988" PAR LES MOTS "JUSQU'AU 31-12-1989".

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