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Décret n°89-200 du 4 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 88350 DU 13-04-1988 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES CATEGORIES C ET D D'AGENTS NON TITULAIRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET PORTANT INTEGRATION DES PERSONNELS VISES A L'ART. 66 DE LA LOI 87529 DU 13-07-1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,NOTAMMENT SON ART. 66

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date04 avril 1989
Record NumberJORFTEXT000000333701
Publication au Gazette officielJORF du 6 avril 1989
Date de publication06 avril 1989
COMPLEMENT DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET DU 13-04-1988 PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
POUR LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE,LE DELAI PREVU A L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE COURT A COMPTER DU 06-04-1989.
APPLICATION DES ART. 3 A 8 DU DECRET SUSVISE: AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RATTACHES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI...

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