Décret n°88-812 du 12 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000867668
Date de publication14 juillet 1988
Publication au Gazette officielJORF du 14 juillet 1988
Enactment Date12 juillet 1988
IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES ET RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS.
2EME...

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