Décret n°88-577 du 6 mai 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000312416
Date de publication07 mai 1988
Publication au Gazette officielJORF du 7 mai 1988
Enactment Date06 mai 1988
PROROGATION DE LA DATE LIMITE D'APPLICATION DE LA TAXE FIXEE PAR LE DECRET 83534 DU 27-06-1983 JUSQU'AU 31-12-1992.
TAXE DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU BUREAU RELATIVES A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET A LA...

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