Décret n°88-571 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

JurisdictionFrance
Enactment Date04 mai 1988
Record NumberJORFTEXT000000866464
Publication au Gazette officielJORF du 7 mai 1988
Date de publication07 mai 1988
MODIFICATION DE L'ART. 6-BIS DU DECRET SUSVISE: TOUTE COLLECTIVITE RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'IRCANTEC DOIT ADRESSER UNE DECLARATION FAISANT RESSORTIR POUR CHACUN DES SALARIES OU ASSIMILES INTERESSES LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS PAYEES POUR LA MEME PERIODE...

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