Décret n°88-461 du 28 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR ET FIXATION DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS OUVERTES A DES TIERS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000316209
Enactment Date28 avril 1988
Publication au Gazette officielJORF du 29 avril 1988
Date de publication29 avril 1988
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3ENTREE EN VIGUEUR LE 01-05-1988.

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