Décret n°88-457 du 25 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES SUR LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES,FAITE A PARIS LE 29-04-1987

JurisdictionFrance
Enactment Date25 avril 1988
Record NumberJORFTEXT000000873857
Publication au Gazette officielJORF du 29 avril 1988
Date de publication29 avril 1988
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1988.

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