Décret n°88-1267 du 30 décembre 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIFIQUE AUX PERSONNES INTERVENANT DANS LES ECOLES PRIMAIRES DANS LE CADRE DES ACTIONS DE SOUTIEN AUX ELEVES EN DIFFICULTE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000868144
Date de publication05 janvier 1989
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1989
Enactment Date30 décembre 1988
INDEMNITE SPECIFIQUE DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET POUR LES PERSONNES APPELEES A APPORTER LEUR CONCOURS SOUS LA FORME D'HEURES DE SOUTIEN AUX ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES,EN SUS DE LEURS OBLIGATIONS DE SERVICES,ET NOTAMMENT DANS LE CADRE DES ZONES D'EDUCATION PRIORITAIRES.
LE TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE EST...

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