Décret n°87-959 du 27 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 85396 DU 29-03-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 87429 DU 16-06-1987 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

JurisdictionFrance
Enactment Date27 novembre 1987
Record NumberJORFTEXT000000523049
Publication au Gazette officielJORF du 29 novembre 1987
Date de publication29 novembre 1987
MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT EN ANNEXES A,B,C ET F DU DECRET DE 1985 CONCERNANT LES CORPS:
D'ADMINISTRATION CENTRALE,COMMUNES DES SERVICES EXTERIEURS,DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE,DES SERVICES EXTERIEURS DES SERVICES JUDICIAIRES,DU CONSEIL D'ETAT.
APPLICATION...

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