Décret n°87-958 du 27 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 8476 DU 31-01-1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CEP)

JurisdictionFrance
Enactment Date27 novembre 1987
Date de publication29 novembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 29 novembre 1987
Record NumberJORFTEXT000000523048
REMPLACE L'ART. 7: INCOMPATIBILITES DE FONCTIONS: POUR TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL,L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE DANS TOUT AUTRE ETABLISSEMENT OU ORGANISME DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE SERAIT INTERDITE;
EN OUTRE LE PRESIDENT NE POURRAIT ETRE PRESIDENT D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION...

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