Décret n°87-160 du 9 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 561425 DU 27-12-1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000867395
Date de publication11 mars 1987
Publication au Gazette officielJORF du 11 mars 1987
Enactment Date09 mars 1987
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