Décret n°87-1124 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000522881
Date de publication31 décembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1987
Enactment Date24 décembre 1987
LA TAXE PREVUE PAR LE DECRET 851015 DU 24-09-1985 EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS: APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU REGLEMENT CEE 804-68 DU 27-06-1968.

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