Décret n°87-1118 du 30 décembre 1987 MODIFIANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000884854
Date de publication31 décembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1987
Enactment Date30 décembre 1987
TAUX PORTE DE 15,2% A 18,2%.
APPLICATION AUX CONTRIBUTIONS ASSISES SUR LES TRAITEMENTS DUS A COMPTER DU 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 2,I) DU DECRET...

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