Décret n°87-1114 du 23 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 72334 DU 27-04-1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000522616
Date de publication31 décembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1987
Enactment Date23 décembre 1987
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