Décret n°86-85 du 15 janvier 1986 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES ET LES CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000885701
Enactment Date15 janvier 1986
Publication au Gazette officielJORF du 19 janvier 1986
Date de publication19 janvier 1986
BENEFICE DU CONGE SPECIAL POUR LES PERSONNES AYANT 55 ANS OU PLUS ET COMPTANT AU MOINS VINGT ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE. LES DEMANDES DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 31-12-1986.
LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES EST FIXE A 10.
LE BENEFICE DE CE CONGE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES PLACEES EN POSITION DE DISPONIBILITE.
MODALITES DE REMUNERATION DURANT LE CONGE SPECIAL.
LE CONGE SPECIAL...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT