Décret n°86-609 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 841163 DU 21-12-1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000885185
Date de publication19 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 19 mars 1986
Enactment Date14 mars 1986
COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET PRECITE.POUR LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES EN ANNEXE,LE DELAI PREVU A L'ART. 4 (AL. 1) DUDIT...

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