Décret n°86-582 du 14 mars 1986 COMPLETANT LE DECRET 8438 DU 18-01-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF PREVUE A L'ART. 3 (2EMEMENT) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984

JurisdictionFrance
Enactment Date14 mars 1986
Date de publication19 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 19 mars 1986
Record NumberJORFTEXT000000522582
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