Décret n°86-523 du 13 mars 1986 PORTANT APPLICATION DES ART. L127-1,L127-2,L127-3,L127-4,L127-5,L127-6 ET L127-7 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000314751
Date de publication16 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1986
Enactment Date13 mars 1986
INSERTION AU TITRE II DU LIVRE I (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL D'UN CHAPITRE VII "GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS" (ART. R127-1,R127-2,R127-3,R127-4,R127-5,R127-6,R127-7) ET INSERTION AU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UNE SECTION V "GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS" (ART. R125-9 ET R125-10).
MODALITES D'INFORMATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN CAS DE...

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