Décret n°86-513 du 13 mars 1986 RELATIF A LA VALIDATION DES PERIODES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX POUR LE CALCUL DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS

JurisdictionFrance
Date de publication16 mars 1986
Enactment Date13 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1986
Record NumberJORFTEXT000000314526
CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES PERIODES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX POUR LE CALCUL DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982...

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