Décret n°86-482 du 14 mars 1986 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1986 DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES

JurisdictionFrance
Date de publication16 mars 1986
Record NumberJORFTEXT000000703903
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1986
Enactment Date14 mars 1986
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 101 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIVES A LA MAJORATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES NON BATIES,FIXEE A 1,08FR POUR L'ANNEE 1985,SONT APPLICABLES AU REGIME DE...

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