Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000884830
Date de publication16 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1986
Enactment Date14 mars 1986
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 2).TITRE I: MEDECINS AGREES,COMITES MEDICAUX ET COMMISSION DE REFORMES.
TITRE II: DES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS.
TITRE III: CONGE DE MALADIE.
TITRE IV: CONGE DE LONGUE MALADIE.
TITRE V: CONGE DE LONGUE DUREE.
TITRE VI: DISPOSITIONS COMMUNES AU CONGE DE LONGUE MALADIE ET AU CONGE DE LONGUE DUREE.
TITRE VII: DE LA MISE EN...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT