Décret n°86-40 du 10 janvier 1986 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET PORTANT MODIFICATION DE L'ART. R231-24-1 DU CODE DU TRAVAIL
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000705658 |
| Date de publication | 11 janvier 1986 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 11 janvier 1986 |
| Enactment Date | 10 janvier 1986 |
REMPLACEMENT DE LA 1ERE PHRASE DU 3EME AL. DE L'ART. R231-24-1 (CHAQUE ORGNISATION DESIGNE 2 MEMBRES SUPPLEANTS POUR CHAQUE TITULAIRE AU CONSEIL SUPERIEUR ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS POUR...
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