Décret n°86-40 du 10 janvier 1986 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET PORTANT MODIFICATION DE L'ART. R231-24-1 DU CODE DU TRAVAIL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000705658
Date de publication11 janvier 1986
Publication au Gazette officielJORF du 11 janvier 1986
Enactment Date10 janvier 1986
REMPLACEMENT DE LA 1ERE PHRASE DU 3EME AL. DE L'ART. R231-24-1 (CHAQUE ORGNISATION DESIGNE 2 MEMBRES SUPPLEANTS POUR CHAQUE TITULAIRE AU CONSEIL SUPERIEUR ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS POUR...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT